Amendement N° CL282 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Chapdelaine.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 10° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. »
Exposé sommaire :
Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiques énergétiques, au travers les Plans climat air énergie territoriaux (PCAET), nécessite d'intégrer la concession de la distribution publique d'électricité et de gaz parmi les compétences obligatoires des communautés d'agglomération, à l'instar de ce qui est prévu par la loi MAPTAM pour les métropoles et les communautés urbaines.
Tel est l'objet du présent amendement.
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