Amendement N° CL284 (Rejeté)

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :

« 10° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz.

Le I de l'article L 5216-7 du présent code est complété par l'alinéa suivant :

Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté d'agglomération dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la communauté d'agglomération est substituée, au sein du syndicat, pour la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité, aux communes qui la composent. Cette substitution ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient un syndicat mixte, au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences. Le nombre de sièges dont disposent les représentants de la métropole dans le comité syndical est proportionnel à la population des communes que la métropole représente au titre de cette compétence, sans pouvoir excéder la moitié du nombre total de sièges. Les statuts des syndicats mixtes existant à la date de promulgation de la loi n° portant nouvelle organisation territoriale de la République doivent être mis en conformité dans un délai de six mois à compter de la publication de la même loi.