Amendement N° CL286 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Chapdelaine.
I- Compléter les alinéas 3 et 5 par la phrase suivante :
« Toutefois, dans un délai de un an à compter de la date du transfert de l'une des compétences mentionnées au présent IV, le conseil de la communauté peut s'opposer à la substitution de celle-ci aux communes membres du syndicat. Dans ce dernier cas, la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et entraîne le retrait du syndicat pour les communes concernées. Ce retrait s'effectue dans les conditions prévues au premier alinéa du I. »
II- Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Toutefois, dans un délai de un an à compter de la date du transfert de l'une des compétences mentionnées au présent IV bis, le conseil de la métropole peut s'opposer à la substitution de celle-ci aux communes membres du syndicat. Dans ce dernier cas, la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et entraîne le retrait du syndicat pour les communes concernées. Ce retrait s'effectue dans les conditions prévues au premier alinéa du II. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à revenir à l'équilibre du dispositif adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale.
En effet, les métropoles et les communautés urbaines, déjà compétentes en matière d'eau potable et d'assainissement comme les communautés d'agglomération éventuellement compétentes, doivent pouvoir choisir de plein droit comment exercer sur leur territoire ces compétences.
Le dispositif proposé permet de leur laisser ce choix, soit en se substituant à leurs communes membres antérieurement d'un syndicat, soit en décidant du retrait de ces mêmes communes de ce syndicat, en adoptant une délibération dans l'année suivant le transfert de compétences. Rien n'empêchera une communauté ou une métropole, même en cas de retrait, d'adhérer ultérieurement « en bloc », pour l'ensemble de son territoire, à un syndicat.
Il est fondamental de permettre un exercice cohérent d'une compétence transférée sur l'ensemble du territoire de l'EPCI à fiscalité propre concerné.
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