Amendement N° CL287 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 12 juin 2015 par : Mme Grelier, M. Mennucci.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 23 bis A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au 2° du paragraphe II de l’article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et des conseils municipaux des communes membres » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet article concerne les modalités de fixation libre des reversements au titre du FPIC.
La loi de finances rectificative pour 2014 a fait évoluer les conditions de délibération en passant de la notion d’unanimité du conseil communautaire à la majorité des deux tiers des membres du conseil communautaire mais aussi de l’unanimité des communes. Cette disposition a dans les faits rendu les délibérations encore plus difficiles à organiser alors que les communes et intercommunalités disposent très tardivement des notifications de la DGCL.
Les conseils communautaires doivent disposer de l’ensemble des délibérations des communes à la date du 30 juin pour procéder à un ajustement local. Un simple oubli ou l’absence de réunion d’un conseil municipal rend impossible ce choix local.
Par ailleurs le principe d’unanimité conduit à une quasi-impossibilité de modifier les critères légaux, même lorsqu’ils conduisent à des anomalies majeures dans les territoires.
Il est donc proposé de permettre un ajustement libre à la majorité qualifiée du seul conseil communautaire.
Tel est l’objet du présent amendement.
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