Amendement N° CL290 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Chapdelaine.
I- Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
10° Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de réseaux d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire.
II- Par conséquent,
a) A l'alinéa 10, le mot « huit » est remplacé par le mot « sept »
b) Après l'alinéa 13, insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit : « le 5° est supprimé ».
Exposé sommaire :
Les communautés d'agglomération exercent, au lieu et place des communes membres, des compétences au sein de groupes de compétences obligatoires ou optionnelles respectivement fixées par les I et II de l'article L. 5216-5 du CGCT, dont certaines sont subordonnées à la reconnaissance de leur intérêt communautaire.
Cet amendement vise à proposer un parallélisme des formes entre les statuts des communautés urbaines et des métropoles avec ceux des communautés d'agglomération, en rendant obligatoire la prise de compétence concernant la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs d'intérêt communautaire.
Ces équipements sont en effet structurants à une échelle qui dépasse les frontières de la ville-centre : un théâtre, une salle des musiques actuelles, un stade, une piscine, etc., drainent des spectateurs et des usagers sur un périmètre qui peut être très large.
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