Amendement N° CL295 (Retiré)

La France a adhéré à la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, mais ne l'a pas encore ratifiée.  La reconnaissance des droits issus de cette convention n'est pas en conséquence une base légale de référence en droit interne.

Par ailleurs, reconnaître les droits culturels comme des droits opposables aux acteurs des politiques publiques de la culture aurait pour conséquence deux effets majeurs :

- les élus et leurs assemblées locales seraient tenus de répondre aux demandes culturelles particulières des personnes s'estimant lésées, et de justifier de leurs choix politiques. Ils ne disposeraient plus de la liberté inhérente à la définition d'une politique culturelle en fonction d'objectifs stratégiques définis selon la diversité locale, et en concertation et au sein des instances élues afin de servir l'intérêt général ;

- en écho direct, cette obligation faite aux élus et aux assemblées locales entraînerait la fin de l'autonomie des programmateurs des lieux culturels, en contradiction avec le projet de loi « liberté de la création, architecture, patrimoines » (LCAP) qui affirme dans son article 1er : « La création artistique est libre. »