Amendement N° CL297 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 12 juin 2015 par : Mme Grelier, M. Mennucci.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 23 bis A
Rédiger ainsi cet article :
« I. Au I de l’article L2336-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots « revenu par habitant moyen » par les mots « revenu par habitant médian » ;
« II. Au II. du même article, remplacer les mots « revenu moyen par habitant » par les mots « revenu médian par habitant » ;
« III. A l’article L2336-5 du même code, remplacer les mots « revenu moyen par habitant » par les mots « revenu médian par habitant ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à substituer, dans le dispositif de Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), à la notion de revenu moyen celle de revenu médian.
Si la moyenne est l’indicateur le plus simple pour apprécier un ensemble de données, le niveau de revenu par exemple, elle n'est pas toujours le meilleur indicateur. Elle ne permet pas de se faire une idée de la réalité de la distribution d’une série de données, de l’importance des écarts, et peut comporter des incertitudes sur les valeurs extrêmes.
En effet, la moyenne peut être tirée vers le haut (ou par le bas) par la présence de quelques ménages à très hauts revenus sans pour autant offrir une appréciation juste de la réalité des revenus de la population d’un ensemble intercommunal.
La médiane est souvent plus pertinente. Elle partage une population en deux parts égales permettant ainsi de mieux prendre en compte la réalité de la distribution des revenus d’une population donnée.
A ce titre, il semble que l’appréciation des charges des collectivités membres d’un ensemble intercommunal, seront mieux appréciées à parti de la notion de revenus médians.
Tel est l’objet du présent amendement.
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