Amendement N° CL308 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Potier, Mme Khirouni, M. Bies, M. Allossery, Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Sandrine Doucet, M. Da Silva, M. Juanico, Mme Filippetti, Mme Martine Faure.
I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les politiques publiques en faveur de la jeunesse, de la vie associative et de l'égalité femmes-hommes menées par l'État, les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier font l'objet d'un débat au sein de la conférence mentionnée à l'alinéa précédent portant notamment sur l'articulation et la coordination de ces politiques entre les différents niveaux de collectivité et l'État ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 1, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».
Exposé sommaire :
Certaines thématiques portées par des politiques publiques et non reconnues jusqu'alors comme compétences nécessitent que la Loi reconnaisse leur existence et l'utilité pour les collectivités territoriales et l'État de les exercer de manière coordonnée.
Les politiques d'accompagnement à l'autonomie des jeunes sont par nature transversales et intégrées. Elles sont de fait menées à tous les échelons territoriaux et par les services de l'État.
Une des causes au manque d'efficience des politiques publiques en direction de la jeunesse réside dans le déficit de cohérence et de coordination entre les différents niveaux de collectivité et entre les collectivités et l'État. Cela se traduit à la fois par du gaspillage budgétaire du fait de l'empilement des dispositifs et, pour le jeune, par l'illisibilité de ces dispositifs et par un moindre accès à ses droits.
Dans le respect du principe de libre administration des collectivités, cet amendement vise à enclencher des dynamiques partenariales innovantes favorisant l'accès à l'autonomie des jeunes. Il prévoit ainsi la tenue d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique qui portera notamment sur l'articulation et la coordination des politiques publiques en faveur de la jeunesse.
La vie associative est une politique publique transversale à la plupart des compétences exercées par les collectivités territoriales et l'État. Cette vie associative est un vecteur très riche de notre société et, dans un contexte parfois de repli sur soi, elle contribue à cimenter la vie collective. Par ailleurs, dans le contexte de diminution des dotations aux collectivités, cette vie associative pourrait subir fortement l'impact de ces baisses et il convient donc de réaffirmer son rôle et son action.
C'est pourquoi cet amendement prévoit la tenue d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique qui portera notamment sur le rôle de la vie associative dans l'exercice des politiques publiques.
L'égalité femmes-hommes est également une politique publique transversale à l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales et l'État. Sans être pleinement une compétence cette égalité femmes-hommes est un objectif majeur qui doit traverser l'ensemble des politiques publiques.
C'est pourquoi cet amendement prévoit la tenue d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique qui portera notamment sur l'articulation et la coordination des politiques publiques en faveur de l'égalité femmes-hommes.
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