Amendement N° CL316 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL201 )
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Piron, M. Zumkeller.
I. - Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :
« 8°terLa participation, par le versement de dotations à la constitution ou à l'abondement de fonds de prêts auprès d'organismes publics ou privés. »
II. - En conséquence, après la référence : « 8°, rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 :
« sont insérés un 8° bis et un 8°terainsi rédigés »
Exposé sommaire :
Cet ajout dans le code général des collectivités territoriales permettrait de renforcer le rôle des régions dans l'accès au cérdit pour les PME et de se mettre en conformité avec le règlement FEDER.
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