Amendement N° CL330 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL223 )
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Piron, M. Zumkeller.
A l'alinéa 5, substituer aux mots : « ce syndicat conserve cette qualité », les mots :
« la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte. »
Exposé sommaire :
Cet article permet le transfert des départements aux Régions des transports interurbains.
Cependant cet alinéa prévoit de conserver aux syndicats mixtes existants avant ce transfert leur compétence en la matière ce qui enlèverait une part de la légitimité des Régions dans l'exercice de leur nouvelle compétence.
Il convient par cet amendement de laisser la liberté à la Région, autorité organisatrice de la mobilité interurbaine, de maintenir ou non dans l'exercice de cette compétence un syndicat mixte existant.
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