Amendement N° CL342 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Ollier.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Remplacer l'alinéa 58 par les deux alinéas suivants :
"La métropole du Grand Paris est organisée en territoires qui sont des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier regroupant au moins trois communes d'un seul tenant et sans enclave formant un ensemble d'au moins 300 000 habitants.
Par dérogation à l'article L.5210-2, une commune de la Région Ile de France, peut appartenir à plus d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a vocation à conférer un statut juridique précis aux territoires qui sont des EPCI à fiscalité propre et pas des syndicats de commune, comme le souhaite le Gouvernement. La construction de la Métropole du Grand Paris doit se faire de manière ascendante, et c'est ce vœux que le Conseil des Elus de la mission de préfiguration a manifesté le 8 octobre dernier en demandant de reconnaitre juridiquement la qualité d'EPCI aux Territoires. Pour ce faire, il est indispensable de prévoir une dérogation à l'article 5210-2 du CGCT, de façon à permettre aux communes franciliennes d'être membres de deux EPCI.
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