Amendement N° CL349 (Non soutenu)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 15 juin 2015 par : M. Ollier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 218, supprimer les mots :

« au titre des exercices 2016 à 2020, »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à pérenniser les recettes de la Métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre. La mise en oeuvre des compétences de la MGP nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) répond à ce besoin.

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