Amendement N° CL35 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
À l'alinéa 44, rétablir ainsi le 8° :
« 8° Le comité national trames vertes et bleues prévus à l'article L.371-2 du code de l'environnement ; ».
Exposé sommaire :
Le SRCE étant intégré au SRADDET, il semble cohérent de prévoir un consultation duComité national trames vertes et bleues compétent pour son élaboration, comme l'avait adopté l'Assemblée en première lecture
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