Amendement N° CL358 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Ollier.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
A l'alinéa 273 rédiger ainsi le XI
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport dressant le bilan de l'application des règles régissant la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux ainsi que leurs relations avec l'État et la région d'Île-de-France. Ce rapport dresse également le bilan des dispositions financières et fiscales entre la Métropole du Grand Paris, les Territoires et les communes. Le rapport comprend des propositions d'évolution qui feront l'objet d'un débat devant le Parlement.»
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement, véritable clause de revoyure, est d'analyser, après quatre années de fonctionnement de la métropole du Grand Paris, la répartition des compétences et leur mode de financement entre les trois niveaux de la métropole et leur rapport avec la région et l'Etat afin de permettre, le cas échéant, des évolutions législatives et réglementaires qui pourraient être envisagées des 2020.
Il est nécessaire que le rapport remis par le Gouvernement soit l'occasion d'un débat autour de la question fondamentale de l'utilisation du produit de la CFE par les territoires.
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