Amendement N° CL364 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL171 )
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Piron, M. Zumkeller.
A l'alinéa 35, après les mots « territoire concerné. », insérer la phrase suivante :
« Les orientations relatives à l'immobilier d'entreprises et aux aménagements à vocation économique et commerciale, sont mises en œuvre dans le cadre de cette convention passée avec les collectivités et groupements qui disposent de la compétence exclusive. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que c'est par voie de convention que les orientations des SRDE-II portant sur les compétences exclusives du bloc communal (aides à l'immobilier) ont vocation à être mises en œuvre.
Le projet de loi prévoit à ce stade la possibilité de conventions passées par la région tant avec les collectivités infra-régionales que les organismes consulaires. Or, une telle disposition n'apporte rien au droit positif en vigueur, les régions ayant déjà l'habitude de l'action conventionnelle.
Il est proposé que la recours à la convention s'impose pour mettre en œuvre, non la totalité des orientations du schéma, mais celles portant sur les compétences exclusives des autres niveaux de collectivités (communes, EPCI, métropoles de Lyon).
Cette obligation conventionnelle ne pèsera que sur les régions souhaitant intégrer des dispositions relatives à l'immobilier d'entreprises dans leurs SRDE-II, ce qui n'est pas toujours le cas. La mise en œuvre par voie de convention respectera le principe de non-tutelle entre collectivités.
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