Amendement N° CL369 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL173 )
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Piron.
Compléter l'alinéa 32 par les deux phrases suivantes :
« Cette délibération détermine notamment les domaines contribuant à l'aménagement du territoire en dehors des compétences exclusives de la région dans lesquels le schéma peut fixer des orientations stratégiques et des objectifs en application du cinquième alinéa de l'article L. 4251-1 du présent code. Elle fixe le calendrier prévisionnel d'élaboration et les modalités d'association des acteurs ainsi que la liste des personnes morales, le cas échéant associées en vertu du II de l'article L. 4251-6 sur les différents volets du schéma régional ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit aujourd'hui que les modalités d'élaboration du SRADDET sont prescrites par délibération du conseil régional, après avoir fait l'objet d'un débat au sein de la CTAP.
Si l'association du partenariat régional est en effet essentielle afin de déterminer la façon dont le SRADDET sera élaboré, il demeure néanmoins nécessaire d'en préciser les contours pour en garantir l'effectivité, et ce que ce soit en matière de calendrier, de contenu ou de personnalités associées.
Cet amendement renvoie ainsi à la région, au terme d'un débat au sein de la CTAP, le soin de déterminer l'étendue des champs qui seront couverts par le SRADDET, et de définir les acteurs qui seront associés à chacune d'entre elles.
De ce fait, il permet d'alléger la liste des personnes associées de plein droit à l'élaboration du SRADDET en précisant qu'y seront intégrés l'ensemble des acteurs que le partenariat régional, dans cette phase amont, aura identifiés comme interlocuteurs nécessaires à l'élaboration de chaque volet thématique.
Cet amendement permet donc d'alléger et de rendre plus efficace la procédure d'élaboration du SRADDET, en s'assurant de la présence des autorités compétentes pour l'élaboration de chaque volet thématique.
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