Amendement N° CL389 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Piron, M. Zumkeller.
Rédiger ainsi l'alinéa 56 :
« Lorsqu'une majorité d'établissements publics de coopération intercommunale représentant une majorité de la population émet un avis défavorable au projet de schéma, la région doit l'approuver à la majorité des deux tiers. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une minorité de blocage pour l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.
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