Amendement N° CL395 (Irrecevable)

La répartition des compétences en matière de police administrative à Paris repose sur un partage entre le maire de Paris et le préfet de police, issu de la loi du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la Ville de Paris, reprenant elle-même les dispositions de l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII.

. La perspective de la dépénalisation du paiement du stationnement crée un contexte nouveau.

A Paris, le contrôle du stationnement payant est effectué par une partie du corps des agents de surveillance de Paris (ASP). Ce sont des agents de la Ville de Paris, rémunérés par cette dernière, mais placés sous l’autorité du préfet de police conformément aux dispositions de l’article L. 532-1 du code de la sécurité intérieure et de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales.

Le rattachement de ces effectifs n’apparaît plus évident au regard de la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie introduite par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). Dès lors qu’il reviendra à la Ville de Paris de définir et de recouvrer elle-même le montant des redevances et des forfaits de post-stationnement, il est logique qu’elle puisse disposer des agents de surveillance habilités.

Par ailleurs, le rattachement hiérarchique de ces agents est une question statutaire qui ne relève pas du domaine de la loi mais d’un décret en Conseil d’Etat.

Par conséquent, le présent amendement modifie aux articles L. 532-1 du code la sécurité intérieure et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales la précision selon laquelle l’ensemble des agents de surveillance sont placés sous l’autorité du Préfet de police. Leur rattachement relèvera désormais du pouvoir réglementaire. La rédaction proposée permet de faciliter la mise en œuvre d’une nouvelle répartition des ASP qui ne pourra être faite qu’à l’issue d’un travail entre la préfecture de police et la Ville.

En tout état de cause, il ne s’agit pas de créer une police municipale à laquelle la Maire et le Conseil de Paris ont réitéré leur opposition en mars 2015, ni a fortiori de transférer le pouvoir de police générale que la loi a confié au Préfet de police, ni de retirer à ce dernier les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ses pouvoirs de police administrative.

L’Etat et la Mairie de Paris se sont pas ailleurs engagés à conduire d’ici à la fin de l’année une réflexion sur l’exercice des missions de police administrative spéciales de nature municipale.