Amendement N° CL398 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Après l'alinéa 79, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II. bis Les établissements publics territoriaux et la commune de Paris élaborent un plan climat-air-énergie en application de l'article L.229-26 du code de l'environnement qui doit être compatible avec le plan climat-air-énergie territorial de la métropole. Ce plan doit comprendre un programme d'actions permettant, dans les domaines de compétence du territoire, d'atteindre les objectifs fixés par le plan climat-air-énergie de la métropole. Il est soumis pour avis au conseil de la métropole du Grand Paris. Cet avis est rendu dans un délai de trois mois ; à défaut, il est réputé favorable. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à adapter à la métropole du Grand Paris et à ses territoires (y compris Paris) les dispositions résultant de la loi de transition énergétique. Celle-ci confie la compétence en matière de plan climat aux EPCI à fiscalité propre.
L'organisation institutionnelle et la répartition des compétences entre métropole du Grand Paris et territoires résultant du présent projet de loi NOTRe conduisent à proposer que le plan climat-air-énergie puisse se décliner à deux niveaux :
-celui de la métropole (déjà prévu dans le texte actuel) ;
-celui des territoires qui exercent des compétences dans des domaines où il est nécessaire de décliner par un programme d'actions les objectifs fixés au niveau de la métropole, des objectifs complémentaires pouvant de plus être fixés par les territoires.
Pour assurer la cohérence du dispositif il est nécessaire d'assurer une relation de compatibilité entre les deux niveaux de plans ; la métropole rend un avis sur le plan territorial qui lui permet notamment de s'exprimer sur cette compatibilité.
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