Amendement N° CL40 (Tombe)

I. - À l'alinéa 13, rétablir ainsi l'article L. 4251-2 :

«  Art. L. 4251-2. – Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à mettre en œuvre les orientations et atteindre les objectifs énoncés au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1, sans méconnaître les compétences de l'État et des autres collectivités territoriales.

«  Ces règles générales peuvent varier entre les différentes parties du territoire régional.

«  Elles sont regroupées dans un fascicule spécifique du schéma régional, qui comprend des chapitres thématiques.

«  Le fascicule indique les modalités de suivi de l'application de ses règles générales et de l'évaluation de leurs incidences. » ;

II. - En conséquence, après le mot :

«  les »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 :

«  règles générales du fascicule spécifique de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables » ;

III. - En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots :

« modalités de mise ne œuvre du schéma »,

les mots :

« règles générales du fascicule ».