Amendement N° CL400 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
A l'alinéa 193, substituer aux mots : « tient lieu de », les mots : « prend en compte le ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de ne pas établir d'équivalence entre le projet métropolitain et le PADD du SCOT. En effet, les calendriers d'élaboration de ces documents sont différents, le projet étant en principe élaboré avant le PADD, et ce lien est de nature à compliquer les procédures. La prise en compte du projet par le PADD permet d'assurer la cohérence nécessaire.
En effet, le projet métropolitain est un document cadre fixé librement par le conseil métropolitain, évolutif et non opposable. Ce document de politique générale qui serait élaboré dès la mise en place de la métropole a vocation à servir de cadre de référence pour l'élaboration de l'ensemble des documents stratégiques et de l'intérêt métropolitain. Le PADD du SCOT a quant à lui un cadre juridique à respecter pour son élaboration et son contenu. De plus, le SCOT est un document opposable au terme d'un processus qui prendra quelques années. Même si le projet métropolitain pourra alimenter le PADD, il n'y a pas lieu de confondre ces deux documents dont la temporalité, la procédure et la portée sont très différents.
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