Amendement N° CL401 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : Mme Gaillard, M. Clément, Mme Batho, M. Bies, M. Premat.
À l'alinéa 4, supprimer les mots : « du schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas imposer l'intégration au SRADDET du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) défini à l'article L. 371-3 du code de l'environnement, dont les spécificités en termes de contenu, d'opposabilité, de gouvernance et de portage, ne sont pas compatibles avec une absorption dans le SRADDT sans en réduire significativement l'efficacité écologique ou sans une complexification significative du SRADDET.
La première génération de SRCE est en cours d'élaboration, selon une dynamique constructive associant l'Etat et les Régions. Ces SRCE ont vocation à être mis en oeuvre et évalués avant de conclure à l'opportunité d'être intégrés aux SRADDET .
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