Amendement N° CL403 (Rejeté)

Le texte actuel prévoit que le PMHH est compatible avec le SCOT. Le présent amendement propose d'inverser le lien de compatibilité en rendant le SCOT compatible avec le PMHH.

Deux éléments conduisent à cette proposition :

-      le PMHH sera approuvé d'ici fin 2017 alors que le SCOT ne pourra l'être au mieux qu'en 2018 ;

-      en général plusieurs PLH peuvent exister au sein d'un territoire couvert par un SCOT alors que dans le cas de la métropole du  Grand Paris, le SCOT et le PMHH couvrent tous deux le même territoire.

La compétence logement étant centrale dans les fonctions de la métropole, il apparait clairement que le PMHH est le document stratégique qui va sans doute être le premier document stratégique produit par la métropole. Il va avoir une importance déterminante pour l'élaboration du SCOT à la fois à travers les objectifs de production de logement, de leur répartition et de leur typologie. Le SCOT dont la procédure est plus longue que celle du PMHH devra intégrer les orientations fixées par celui-ci et en tirer les conséquences dans les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement. Il parait donc logique que la relation de compatibilité exprime une primauté du PMHH qui se traduit par une priorité donnée aux objectifs du PMHH à transcrire dans le SCOT et qui soit cohérente avec l'ordre de fabrication des documents.

Le droit commun des SCOT a prévu une relation inverse dans la mesure où plusieurs PLH peuvent se retrouver sur le territoire d'un seul SCOT. Mais au cas d'espèce la primauté donnée au PMHH et à la compétence logement exercée par la métropole, et le fait que le SCOT de la métropole du Grand Paris est le seul SCOT en France qui couvrira une seule intercommunalité, doivent conduire à adapter ce dispositif en prévoyant bien une compatibilité du SCOT avec le PMHH.