Amendement N° CL404 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Après l'alinéa 206, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 141-18. – La métropole du Grand Paris est associée à l'élaboration, la révision ou la modification des plans locaux d'urbanisme dont l'enquête publique a été ouverte par arrêté pris après la création de la métropole.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser la date à partir de laquelle la métropole est associée aux procédures liées aux plans locaux d'urbanisme. Il s'agit ne pas fragiliser sur le plan juridique les procédures en voie d'achèvement. Cette disposition est cohérente avec le code de l'urbanisme qui prévoit la consultation des personnes publiques avant les enquêtes publiques.
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