Amendement N° CL406 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Compléter l'alinéa 22 par les mots :
« d'intérêt métropolitain ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d'exercice de la compétence de la métropole en matière de grands équipements culturels et sportifs.
Le projet de loi donne à la métropole compétence pour les « équipements de dimension nationale ou internationale ». Or il n'existe pas de critères de détermination de ce type d'équipement lorsque ceux-ci sont gérés par les communes et intercommunalités sachant que les équipements de l'Etat ne sont pas concernés par cet alinéa. On ne voit donc pas selon quels critères ou procédures la métropole pourrait récupérer de tels équipements.
La situation crée une incertitude pour les gestionnaires actuels de ces équipements que ceux-ci soient gérés en régie ou dans le cadre d'une délégation de service public.
Il s'agit donc de rétablir par cet amendement la notion d'intérêt métropolitain afin que la métropole définisse, en fonction des critères qu'elle aura fixés, la liste des équipements de dimension nationale ou internationale dont elle souhaitera assurer la responsabilité en matière de construction, d'aménagement, d'entretien ou de fonctionnement.
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