Amendement N° CL407 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Caresche, M. Hammadi.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Après le mot:
« intercommunal »,
rédiger ainsi l'alinéa 203:
« est arrêté par le conseil de territoire après avis conforme du conseil de la métropole du Grand Paris. »
Exposé sommaire :
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoyait que, à l'instar des autres métropoles, la métropole du Grand Paris élabore le plan local d'urbanisme intercommunal. Le texte qui nous est proposé stipule que les conseils de territoire puissent exercer cette compétence après un avis simple de la métropole. Il s'agit d'un recul important, qui risque d'affaiblir la cohérence de la politique métropolitaine en matière de logements et d'aménagement, même si les PLUI devront être compatibles avec le SCOT élaboré par la métropole et le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. C'est pourquoi il est proposé, sans remettre en cause la compétence accordée aux conseils de territoire, que celle-ci s'exerce après avis conforme de la métropole du Grand Paris.
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