Amendement N° CL408 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
A l'alinéa 89,substituer aux mots : « un établissement public territorial », les mots :
« ou la commune de Paris ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre au territoire de Paris de bénéficier de délégations de compétence de la métropole dans les mêmes conditions que les établissements publics territoriaux.
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