Amendement N° CL409 (Adopté)

Nouvelle organisation territoriale de la république

Déposé le 15 juin 2015 par : M. Caresche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. A la fin de l'alinéa 165, insérer après « des établissements publics territoriaux » les mots :

«  ou de la commune de Paris »

II. A l'alinéa 166, insérer après « des établissements publics territoriaux » les mots :

«  ou de la commune de Paris »

III. A l'alinéa 167, insérer après « les établissements publics territoriaux » les mots :

«  ou la commune de Paris »

IV. A l'alinéa 168, insérer après « de l'établissements public territorial » les mots :

«  ou le maire de Paris »

IV. A l'alinéa 170, insérer après « non titulaires » les mots :

«  ou les fonctionnaires ou agents non titulaires des administrations parisiennes »

V. A l'alinéa 170, insérer après « de l'établissements public territorial » les mots :

«  ou du maire de Paris »

VI. A l'alinéa 177, insérer après « ses établissements publics territoriaux » les mots :

«  ou de la commune de Paris, »

VII. A l'alinéa 183, insérer après « ses établissements publics territoriaux » les mots :

«  ou la commune de Paris »

Exposé sommaire :

Le présent amendement rédactionnel a pour objet de permettre à la commune de Paris, dans les mêmes conditions que les établissements publics territoriaux, de pouvoir participer au processus de mutualisation avec la métropole du Grand Paris pour les compétences partagées soumises à l'intérêt métropolitain.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion