Amendement N° CL412 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
I. A l'alinéa 177, insérer après « communes membres » les mots :
« , ou les établissements publics territoriaux et la commune de Paris, »
II. Après l'alinéa 178, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article L 5111-1, la commune de Paris peut également conclure des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services avec les établissements publics territoriaux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de pouvoir mettre en place des services communs entre territoires. La mise en place de tels services entre les territoires de la métropole permettrait de renforcer la politique de mutualisation. Celle-ci doit concerner aussi bien les EPT que la commune de Paris.
Cet amendement a également pour objet de permettre à la commune de Paris de conclure des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services avec les établissements publics territoriaux. En effet, l'article L 5111-1 ne donne cette possibilité qu'entre établissements publics de coopération intercommunale. Il s'agit ainsi d'inclure Paris en tant que territoire dans ce dispositif de droit commun.
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