Amendement N° CL413 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Après l'alinéa 273, insérer l'alinéa suivant :
« XII. Au premier alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifiée, remplacer les mots « de la création de » par « des transferts de chaque compétence à ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'articuler les dispositions prévues à l'article 13 de la loi MAPAM pour les personnels des administrations parisiennes avec les transferts progressifs de compétences prévus au présent article.
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