Amendement N° CL416 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Après l'alinéa 94, insérer l'alinéa suivant :
« VI bis. –Par dérogation aux dispositions de l'article L.1521-1 du présent code, les établissements publics territoriaux sont les bénéficiaires des cessions d'actions de sociétés d'économie mixte visées par cet article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de renforcer la cohérence de l'action en matière de logement social dans le Grand Paris. En effet, si la loi MAPTAM transfère des compétences en matière de politique locale de l'habitat à la Métropole du Grand Paris, le projet de loi NOTRE prévoit dans son article L.5219-5 un rattachement sous conditions des offices publics de l'habitat aux Etablissements Publics Territoriaux. Pour plus de cohérence, les cessions d'action détenues par les communes aux établissements publics de coopération intercommunale intervenant en matière de logement doivent être effectuées au profit des mêmes organismes.
Le dispositif législatif proposé par la loi NOTRE nécessite que l'amendement comporte deux modifications rédactionnelles par souci de cohérence :
-une disposition visant l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit déjà la cession des 2/3 des actions détenues par les communes ;celle-ci serait introduite à l'article L. 5219-5 portant sur les établissements publics territoriaux ;
-une mise en cohérence par renvoi dans l'article 37 de la loi (non codifié) qui étend le dispositif à la cession de l'ensemble des actions.
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