Amendement N° CL428 (Non soutenu)

Alors que le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire et d'égalité des territoires a pour finalité, comme le dit le deuxième alinéa, de fixer « les orientations stratégiques et les objectifs sur le territoire de la région en matière d'équilibre et d'égalité des territoires… », la déclinaison de ces objectifs telle qu'elle figure au 3° du nouvelle article L 4251‑3 fait une part très insuffisante à cette dernière notion. Seul le e) prend en compte le désenclavement et la mise en capacité des territoires ruraux. Il est essentiel pour la cohésion au sein d'un même territoire régional que l'équilibre et l'égalité entre les territoires fasse l'objet des mesures appropriées. Cet impératif est d'autant plus nécessaire à l'heure où l'agrandissement parfois considérable du périmètre régional aura nécessairement pour effet d'accentuer les inégalités entre les parties du territoire qui seront plus ou moins bien pourvues en équipements et en activités économiques.

Il est donc essentiel que le SRADDTET ne se borne pas à fixer une localisation de grands équipements, infrastructures et activités économiques importantes mais permette aussi en complémentarité de répartir de façon équitable sur l'ensemble du territoire régional les équipements et activités soit de taille moins importante, soit faisant partie des projets figurants au b). Au sein de cette répartition équitable des activités devrait également être prise en compte une répartition équitable des services régionaux et départementaux à laquelle il est utile que le législateur invite les collectivités territoriales, notamment la Région.