Amendement N° CL439 (Retiré)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Calmette.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le schéma prévoit les conditions de contractualisation entre la Région et les territoires ruraux les plus isolés ou de montagne visant à la cohésion territoriale infra-régionale. Cette contractualisation est établie sur la base d'un projet de territoire coproduit et partagé à l'échelle des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) instaurés par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Exposé sommaire :
Le Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDT) devient le Schéma Régional d'Aménagement du Développement Durable et d'Egalité des territoires (SRADDET).
Ce changement d'appellation correspond à la volonté de donner à la Région une responsabilité forte en matière d'équilibre des territoires qui la composent.
Il est donc proposé d'indiquer que le SRADDET prévoit les conditions de contractualisation entre la Région et les territoires ruraux qui la composent notamment les territoires ruraux les plus isolés ou ceux situés en zone de montagne, visant à la cohésion territoriale infra-régionale.
Cette contractualisation est établie sur la base d'un projet de territoire coproduit et partagé à l'échelle des pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) instaurés par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
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