Amendement N° CL443 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Hamon.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 16 quater
À l'alinéa 2, après le 9° du II de l'article 16 quater, insérer les deux alinéas suivants :
aa) Après le deuxième alinéade l'article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le calcul de la pondération est maintenu sur les bases brutes de l'ancien périmètre en cas de fusion ou d'extension. »
Exposé sommaire :
EXPOSE DES MOTIFS
Le potentiel fiscal des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats ou de communautés d'agglomération nouvelle est pondéré par le rapport entre les bases brutes par habitant de cotisation foncière des entreprises des communautés d'agglomération et la somme des bases brutes par habitant de cotisations foncières des entreprises des syndicats d'agglomération nouvelle et de ceux d'entre eux qui se sont transformés en communautés d'agglomération, sous réserve que ce rapport soit inférieur à un.
Cette pondération a été instituée pour ne pas pénaliser les SAN qui se transformeront en communautés d'agglomération et qui, historiquement, ont un potentiel fiscal par habitant plus élevé que celui des communautés d'agglomération.
Ce dispositif a été entendu pour le calcul relatif à la contribution du fonds de péréquation de ressources intercommunales et communales avec la loi de finance 2013.
En revanche, ces deux dispositifs ne s'appliquent plus dès lors que la communauté d'agglomération issue d'un SAN fusionne avec un autre EPCI pour former un nouvel EPCI, notamment dans le cadre d'une loi dite « MAPTAM » qui vise notamment à relever les seuils de population des EPCI franciliens à 200 000 habitants minimum.
Dans ce contexte afin de ne pas pénaliser la mutation institutionnelle des EPCI considérés, il est proposé de maintenir à périmètre constant le dispositif de réduction du potentiel fiscal dont bénéficiaient les EPCI issus de SAN en cas de fusion avec un autre EPCI ou en cas d'extension à des communes limitrophes.
Cette disposition ne devrait pas entrainer de modifications substantielle des enveloppes de dotations actuelles (dotation d'intercommunalité) ni de contributions au FPIC.
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