Amendement N° CL445 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Blazy.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Après l'alinéa 272 insérer un alinéa ainsi rédigé :
X bis B - A la première phrase du 1eralinéa de l'article L.5731-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « fiscalité propre », sont insérés les mots : « ou des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L.5219-2 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux établissements publics territoriaux faisant parti de la Métropole du Grand Paris de constituer avec des établissements publics de coopération intercommunale un pôle métropolitain en vue d'actions d'intérêt métropolitain définies par la loi du 16 décembre 2010.
Le territoire du grand Roissy actuellement préfiguré par l'association des élus du Grand Roissy forme un territoire d'environ 600 000 habitants autour de la plateforme aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle.
Il est partagé entre des territoires de Seine-Saint-Denis appartenant à la Métropole du Grand Paris et des territoires de grande couronne appartenant aux départements du Val d'Oise et de Seine-et-Marne. Il est nécessaire de permettre à ces territoires de travailler ensemble dans le cadre d'un pôle métropolitain et ainsi de donner à l'aménagement du territoire aéroportuaire de Roissy plus de cohérence , de pertinence et de force dans un dialogue librement consenti entre les établissements publics de coopération intercommunale de grande couronne et l'établissement public territorial de la MGP concerné par le territoire aéroportuaire de Roissy Charles-de-Gaulle.
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