Déposé le 15 juin 2015 par : le Gouvernement.
A l'alinéa 1, rétablir le I. de l'article dans la rédaction suivante :
« I. – Après l'article L. 5311-3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5311-3-1.– L'État peut déléguer à la région, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales et après avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, la mission de veiller à la complémentarité et de coordonner l'action des différents intervenants, notamment les missions locales, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, Cap emploi et les maisons de l'emploi, sans préjudice des prérogatives de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code. La région évalue le taux d'insertion dans l'emploi.
« La convention de délégation signée entre les présidents des régions délégataires et le représentant de l'État précise les objectifs et les conditions d'exercice et de suivi de la délégation, notamment les conditions de transfert par l'État aux régions délégataires des crédits affectés hors dispositifs nationaux des politiques de l'emploi. »
Le présent amendement du Gouvernement vise à rétablir le mécanisme de délégation prévu à l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales permettant à l'Etat de déléguer, aux régions qui le souhaitent, la coordination des acteurs qui concourent à l'accompagnement vers l'emploi au côté de Pôle emploi, en vertu d'une convention fixant les objectifs et les moyens de la délégation.
Cet amendement s'inscrit donc en complément des modifications proposées à l'article 3 bis et à l'article 3 ter afin de conforter l'équilibre issu des travaux de la première lecture :
- Association renforcée des régions au pilotage des politiques de l'emploi ;
- Possibilité, pour les régions qui le souhaitent, d'aller plus loin via une délégation par l'Etat des missions de coordination de certains acteurs du service public de l'emploi.
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