Amendement N° CL45 (Rejeté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
(1 amendement identique : CL99 )
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Molac, M. Coronado.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 16 ter A
Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« du 1er janvier 2017. »
Exposé sommaire :
La date du 1er janvier 2017 apparaît suffisante pour mettre en œuvre la limitation des membres des comités syndicaux aux seuls élus issus des organes délibérants des membres du syndicat.
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