Amendement N° CL454 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 15 ter C
A l'alinéa 5 après les mots : « du fait » insérer les mots : « d'une création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles deviennent membres, »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a déposé l'amendement créant l'article 15 ter C en première lecture à l'Assemblée nationale afin de prendre en compte le cas particulier de certaines communes qui entrent dans le champ de l'article 55 de la loi SRU en raison d'une fusion de communes ou de la refonte de la carte intercommunale (fusion d'EPCI, extension de périmètre d'un EPCI).
Afin de couvrir l'ensemble de situations dans lesquelles une commune relève de l'article 55 de la loi SRU du fait la refonte de la carte intercommunale, cet amendement propose de compléter le dispositif voté en première lecture à l'Assemblée nationale pour en faire bénéficier les communes qui entrent dans le champ de l'article 55 de la loi SRU en raison de la création d'un EPCI dont elles deviennent membres.
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