Amendement N° CL455 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de rétablir l'achèvement de la mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) dans les départements franciliens de grande couronne au 31 décembre 2015.

Par ailleurs, le VI de l'article 11 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 prévoit que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé, fusionné ou transformé en application du SRCI disposent d'un délai de trois mois à compter de la prise de l'arrêté de périmètre définitif pour délibérer sur un accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires.

Le fait que ces dispositions ne soient pas articulées avec la date butoir de prise des arrêtés de périmètre définitifs du SRCI fixée au 31 décembre 2015 a comme conséquence le fait qu'en cas de prise tardive de l'arrêté de périmètre définitif, l'EPCI à fiscalité propre pourrait ne pas disposer de conseil communautaire au cours de ses premières semaines d'existence. Dans ces conditions, afin de permettre au préfet de fixer la composition de l'organe délibérant de l'EPCI à fiscalité propre avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté de périmètre définitif, il est proposé de préciser que le délai de trois mois accordé aux communes prend dans tous les cas fin au 15 décembre 2015.