Amendement N° CL456 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« III. L'article L. 133-1 du code du tourisme est ainsi complété :
« Lorsque coexistent sur le territoire d'une même commune plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à créer un office de tourisme pour chacun de ces sites. »
Exposé sommaire :
L'amendement vise à permettre à une commune d'avoir deux offices de tourisme sur son territoire sans que ce soit un obstacle à sa labellisation en commune touristique ou en station classée de tourisme, comme c'est le cas aujourd'hui notamment pour la commune de Saint-Martin-de-Belleville en Savoie.
Il porte uniquement sur la labellisation touristique des communes, sous le contrôle des préfets de département, sans remettre en cause le transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », exercée de plein droit par les métropoles et les communautés urbaines, en lieu et place de leurs communes membres, en application des articles L. 5217-2 et L. 5215-19 du code général des collectivités territoriales issus de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, et repris aux articles 18 à 20 de la présente loi pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération.
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