Amendement N° CL462 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : le Gouvernement.
A l'alinéa 14, substituer au mot : « cinquième » le mot : « quatrième ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement du Gouvernement qui supprime l'alinéa 9 de l'article 6 du projet de loi NOTRe.
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