Amendement N° CL468 (Tombe)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, après les mots : « d'un établissement public de coopération intercommunale non affilié » et après chaque occurrence des mots : « non affiliées »,
insérer le mot : « obligatoirement »
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel complète utilement l'amendement adopté par le Sénat sur ce point, avec l'accord du Gouvernement.
A l'occasion de sa discussion, la sénatrice auteur de l'amendement a d'ailleurs reconnu que cette précision rédactionnelle était nécessaire.
En effet, le deuxième alinéa vise les seules communes et établissements non obligatoirement affiliés à un centre de gestion et leur permet de créer une commission administrative paritaire commune.
Il convient donc, à l'alinéa 2, d'ajouter systématiquement le mot « obligatoirement ». Sans cette précision rédactionnelle, les collectivités et établissements affiliés volontairement à un centre de gestion seraient privés de la possibilité de créer une commission administrative paritaire commune, ce qui serait contraire à l'objectif poursuivi.
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