Amendement N° CL469 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 36 octies
I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3.
II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase des alinéas 5, 7 et 9.
Exposé sommaire :
L'article 36 octies traite de la publication des actes réglementaires des communes, des départements et des régions dans leur recueil des actes administratifs, en prévoyant la possibilité d'une publication électronique complémentaire à celle effectuée sous format papier, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.
Un amendement parlementaire adopté en commission du Sénat a ajouté un décret en Conseil d'Etat pour définir les catégories d'actes dont, eu égard à leur nature, à leur portée et aux personnes auxquelles ils s'appliquent, la publication électronique suffirait à assurer l'entrée en vigueur.
La portée des actes dont il est question à l'article 36 octies est nécessairement réglementaire (champ d'application des articles L.2121-24, L.2122-29, L.3131-3 et L.4141-3 du CGCT). Pour des raisons de clarté juridique, il n'est pas souhaitable d'instituer un régime différencié concernant les modalités d'entrée en vigueur des différents actes réglementaires pris par les autorités locales.
L'amendement du Gouvernement vise donc à supprimer la définition prévue au niveau réglementaire de certains actes pour lesquelles une publication électronique constituerait l'unique condition d'entrée en vigueur, avec, le cas échéant, la transmission au représentant de l'Etat.
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