Amendement N° CL470 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 36 nonies
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié:
1° L'article L. 2121-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Les comptes de gestion, annexés aux délibérations qui les arrêtent dans le cadre de la transmission prévue à l'article L. 2131-1, sont adressés par le directeur départemental ou régional des finances publiques au représentant de l'État dans le département, à la demande de ce dernier, par voie électronique. » ;
2° L'article L. 3312-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé: «Les comptes de gestion, annexés aux délibérations qui les arrêtent dans le cadre de la transmission prévue à l'article L. 3131-1, sont adressés par le directeur départemental ou régional des finances publiques au représentant de l'État dans le département, à la demande de ce dernier, par voie électronique. » ;
3° L'article L. 4312-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé: «Les comptes de gestion, annexés aux délibérations qui les arrêtent dans le cadre de la transmission prévue à l'article L. 4141-1, sont adressés par le directeur départemental ou régional des finances publiques au représentant de l'État dans le département, à la demande de ce dernier, par voie électronique. »
Exposé sommaire :
Le Gouvernement souhaite clarifier une étape de la procédure pour la communication des comptes de gestion.
En effet, conformément au principe régissant les contrôles de légalité et budgétaire, c'est au préfet de déterminer les modalités de communication des actes soumis à son contrôle. Les exécutifs locaux, chargés de veiller au caractère exécutoire des actes, transmettent ces derniers au préfet en vue du contrôle de légalité et dans le cadre déterminé par ce dernier.
C'est l'objet du présent amendement.
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