Amendement N° CL476 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 27.
Exposé sommaire :
Cet ajout n'apparaît pas nécessaire ni souhaitable.
En effet, l'opposabilité des documents stratégiques de façade et de bassin ultramarin sont régies par les dispositions du code de l'environnement relatives à ces documents.
En outre, ces dispositions sont actuellement en cours de réécriture dans le cadre du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Cette articulation n'a donc pas vocation à figurer dans le présent dispositif.
C'est pourquoi le Gouvernement propose sa suppression.
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