Amendement N° CL477 (Rejeté)

Cet alinéa a pour objet de préciser que le SRADDET prévoit les conditions de participation de financement des départements aux dessertes aériennes réalisées dans l'intérêt de l'aménagement du territoire. Il vise en creux à introduire une obligation pour le département de concourir au développement du transport aérien de passagers.

Le SRADDET n'a pas vocation à fixer des règles de financement des départements. Ce document étant de compétence régionale, une telle règle pose une difficulté sérieuse de constitutionalité en étant susceptible de créer une tutelle de la région sur les départements.

Par ailleurs, cette disposition va à l'encontre de l'objectif de clarification des compétences du projet de loi.

Le projet de loi prévoit la possibilité pour le département de participer au financement des projets visés à l'article 24 du projet de loi, c'est-à-dire, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements et, lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente, d'opérations d'investissement en faveur des entreprises de services marchands  nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.