Amendement N° CL480 (Adopté)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 21 bis B
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le cinquième alinéa de l'article 21 BIS B, introduit par amendement en deuxième lecture au Sénat, supprime l'article L. 5821-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que les communes des départements d'outre-mer ne peuvent pas être membres de communautés urbaines et de métropoles.
La non applicabilité des dispositions relatives aux CU et aux métropoles aux départements d'outre-mer s'explique par des critères objectifs : seule l'unité urbaine la plus importante d'outre-mer, celle de Pointe-à-Pitre, qui comptait près de 260 000 habitants en 2010 selon l'INSEE, atteindrait le seuil de création d'une communauté urbaine. Toutefois, le territoire serait alors déséquilibré, puisque l'EPCI couvrirait presque la totalité de la Guadeloupe.
C'est donc pour préserver l'équilibre territorial des départements ultramarins, dont les spécificités sont prises en compte par ailleurs, que le Gouvernement souhaite supprimer cet alinéa.
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