Amendement N° CL494 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Bussereau.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 22 bis AAA
A l'alinéa 3, substituer au mot :
« neuvième »,
le mot :
« onzième ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel destiné à prendre en compte les modifications apportées à l'article L. 2333-87 du CGCT par l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.