Amendement N° CL495 (Non soutenu)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 15 juin 2015 par : M. Bleunven, Mme Gaillard, Mme Santais, M. Bui, M. Premat, Mme Laclais, Mme Imbert, Mme Adam.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 22 quinquies
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
À la première phrase de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'appliquer aux communes, à partir du seuil de 1 000 habitants, contre 3 500 à ce jour, l'obligation de transmettre une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Le droit à l'information des élus communaux doit pouvoir s'appliquer dans toutes les communes, dès lors que celles-ci dépassent le seuil des 1 000 habitants. Il s'agit d'un enjeu de transparence de la vie politique locale.
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