Amendement N° CL496 (Irrecevable)
Nouvelle organisation territoriale de la république
Déposé le 12 juin 2015 par : M. Tourret, M. Giraud.
Projet de loi N° 2830 adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 15 ter A
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. A l’article L. 422‑4 du code de l’environnement, après les mots »par commune« ajouter les mots suivants : », sauf en cas de création d’une commune nouvelle, les associations communales agréées peuvent être maintenues sur le territoire des anciennes communes pendant un délai ne pouvant excéder dix ans. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de lever un blocage à la création de communes nouvelles en permettant le maintien des associations de chasse agrées sur le périmètre des anciennes communes pendant un délai transitoire avant leur fusion.
Cet amendement ouvre une faculté de maintien des associations de chasse agrées sur le territoire des anciennes communes, mais n'empêche pas de procéder à leur fusion pendant le délai imparti.
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